L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, mais il s'applique par étapes : les pratiques interdites depuis le 2 février 2025, les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, l'essentiel du reste depuis le 2 août 2026. Depuis l'omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026), les obligations des systèmes à haut risque sont repoussées au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés (annexe I). Au 13 octobre 2026, la prochaine échéance est donc le 2 décembre 2026.
Ce calendrier, établi d'après le Journal officiel, ne remplace pas une analyse juridique de votre situation.
Quand l'AI Act est-il entré en vigueur ?
Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l'intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel le 12 juillet 2024. Son article 113 prévoit une entrée en vigueur « le vingtième jour suivant celui de sa publication », soit le 1er août 2024.
Entrée en vigueur ne veut pas dire application : le 1er août 2024, aucune obligation n'était encore opposable. L'article 113 fixe une date générale d'application, le 2 août 2026, et des exceptions avant et après. La première obligation date de février 2025.
Quel est le calendrier complet de l'AI Act ?
Le tableau ci-dessous reprend toutes les échéances du règlement, dans leur version modifiée par l'omnibus numérique de juillet 2026.
| Date | Ce qui s'applique | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement | Aucune obligation opposable |
| 2 février 2025 | Chapitres I et II : définitions, maîtrise de l'IA (article 4), pratiques interdites (article 5) | Fournisseurs et déployeurs de tout système d'IA |
| 2 août 2025 | Modèles d'IA à usage général (chapitre V), gouvernance (chapitre VII), organismes notifiés, régime national des sanctions (chapitre XII, hors article 101) | Fournisseurs de modèles GPAI, États membres |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l'omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744), nouvelle rédaction de l'article 4 | Tous les opérateurs |
| 2 août 2026 | Application générale : obligations de transparence (article 50), amendes de la Commission contre les fournisseurs de modèles GPAI (article 101), surveillance par le Bureau de l'IA et les autorités nationales | Fournisseurs et déployeurs de chatbots, de contenus générés, de reconnaissance des émotions ; fournisseurs GPAI |
| 2 décembre 2026 | Nouvelle interdiction des contenus sexuels non consentis et pédocriminels générés par IA ; marquage des contenus pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 | Fournisseurs et déployeurs de systèmes génératifs |
| 2 août 2027 | Mise en conformité des modèles GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025 ; au moins un bac à sable réglementaire national opérationnel | Fournisseurs GPAI, États membres |
| 2 décembre 2027 | Exigences et obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III | Fournisseurs, déployeurs, importateurs, distributeurs |
| 2 août 2028 | Exigences et obligations des systèmes à haut risque de l'annexe I (produits réglementés) | Fabricants et fournisseurs de produits intégrant de l'IA |
| 2 août 2030 | Mise en conformité des systèmes à haut risque utilisés par des autorités publiques | Administrations et leurs fournisseurs |
| 31 décembre 2030 | Mise en conformité des systèmes d'IA intégrés aux grands systèmes d'information de l'annexe X (espace de liberté, sécurité et justice) | Institutions et agences concernées |
Qu'est-ce qui s'applique depuis le 2 février 2025 ?
Deux blocs sont applicables depuis cette date, pour toutes les organisations qui développent ou utilisent de l'IA.
Le premier est l'interdiction des pratiques à risque inacceptable de l'article 5 : manipulation causant un préjudice important, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, moissonnage non ciblé d'images faciales, reconnaissance des émotions au travail et à l'école, catégorisation biométrique sensible, identification biométrique en temps réel dans l'espace public à des fins répressives, sauf exceptions encadrées.
Le second est l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour que leur personnel comprenne les systèmes qu'il utilise. L'omnibus a réécrit l'article en juillet 2026 : il s'agit désormais de « favoriser le développement » de cette maîtrise, sans garantir un niveau spécifique pour chaque individu. L'obligation demeure, sa formulation s'est assouplie.
Qu'est-ce qui a changé le 2 août 2025 ?
Le 2 août 2025, les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) sont devenues applicables : documentation technique, information des fournisseurs en aval, politique de respect du droit d'auteur, résumé des données d'entraînement, et obligations renforcées pour les modèles présentant un risque systémique. Le code de bonne pratique GPAI sert de mode de démonstration de conformité pour ces fournisseurs.
La même date a déclenché la gouvernance européenne (Bureau de l'IA, Comité européen de l'IA), la désignation des autorités nationales et la fixation des régimes nationaux de sanctions. Les amendes de la Commission contre les fournisseurs GPAI (article 101) ne s'appliquent, elles, que depuis le 2 août 2026.
Qu'est-ce qui s'applique depuis le 2 août 2026 ?
Le 2 août 2026 reste la date générale d'application du règlement. L'omnibus ne l'a pas déplacée ; il en a retiré les obligations des systèmes à haut risque.
Depuis cette date s'appliquent notamment les obligations de transparence de l'article 50 : informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA, marquer dans un format lisible par machine les contenus générés, informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions, signaler les hypertrucages. La Commission européenne indique aussi que c'est à partir du 2 août 2026 que le Bureau de l'IA et les autorités nationales sont chargés de la mise en œuvre et du contrôle du règlement.
Pour les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026, l'omnibus accorde un délai : le marquage lisible par machine (article 50, paragraphe 2) doit être en place au plus tard le 2 décembre 2026.
Qu'est-ce que l'omnibus numérique a modifié dans le calendrier ?
La Commission a présenté l'omnibus numérique sur l'IA le 19 novembre 2025. Le Parlement européen l'a adopté le 16 juin 2026, le Conseil le 29 juin, le texte a été signé le 8 juillet et publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 sous la référence règlement (UE) 2026/1744. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Le report n'est donc plus une proposition : c'est du droit applicable.
Sur le calendrier, il change quatre choses :
- les sections 1 à 3 du chapitre III (exigences, obligations des fournisseurs, des déployeurs et des autres opérateurs de systèmes à haut risque) passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 pour l'annexe III, et du 2 août 2027 au 2 août 2028 pour l'annexe I ;
- deux nouvelles pratiques interdites sont ajoutées à l'article 5 (génération d'images intimes ou sexuellement explicites d'une personne identifiable sans son consentement, génération de matériel pédocriminel), applicables le 2 décembre 2026 ;
- le marquage des contenus générés bénéficie d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà commercialisés ;
- chaque État membre doit disposer d'un bac à sable réglementaire national opérationnel au plus tard le 2 août 2027.
Le considérant 40 de l'omnibus justifie le report par le retard des normes, des lignes directrices et des autorités nationales. Les conséquences pratiques de ce décalage sont détaillées dans notre article sur le report de l'AI Act à décembre 2027.
Que reste-t-il à venir d'ici 2030 ?
Trois échéances structurent la suite. Le 2 décembre 2027, les systèmes à haut risque de l'annexe III (biométrie, éducation, emploi, crédit et prestations sociales, répression, migration, justice…) doivent satisfaire aux exigences : gestion des risques, qualité des données, documentation, journalisation, contrôle humain, robustesse. Les déployeurs ont leurs propres obligations à la même date.
Le 2 août 2028, c'est le tour des systèmes intégrés à des produits déjà soumis à une évaluation de conformité et listés à l'annexe I (jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux, équipements de protection individuelle…). Enfin, les systèmes à haut risque utilisés par des autorités publiques et mis sur le marché avant la date d'application doivent être conformes au plus tard le 2 août 2030.
Un point mérite attention : un système à haut risque déjà sur le marché avant sa date d'application n'est soumis au règlement que s'il subit ensuite une modification importante de sa conception. Ce délai de grâce ne joue pas pour les pratiques interdites.
Comment utiliser ce calendrier dans votre organisation ?
Le report du haut risque n'a pas suspendu le reste. Une organisation qui utilise un assistant conversationnel ou génère des contenus a déjà des obligations applicables. Trois actions suffisent à se situer :
- recenser les systèmes d'IA utilisés et vérifier qu'aucun ne relève de l'article 5 ;
- identifier ceux qui relèvent de l'article 50 et vérifier l'information des utilisateurs et le marquage des contenus ;
- repérer les systèmes susceptibles d'entrer dans l'annexe III et planifier leur mise en conformité avant décembre 2027, sans attendre 2027 pour commencer.
Notre résumé de l'AI Act en français présente les acteurs, les niveaux de risque et les sanctions. Le guide AI Act de Noolya regroupe nos analyses, et un audit de conformité IA et AI Act rattache chaque système à la bonne échéance.
Questions fréquentes
Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'AI Act ? L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024. Ses obligations s'appliquent ensuite par étapes, à partir du 2 février 2025. La date générale d'application est le 2 août 2026.
Le report de l'AI Act a-t-il été adopté ? Oui. L'omnibus numérique sur l'IA a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 (règlement (UE) 2026/1744) et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il repousse les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I).
Qu'est-ce qui s'applique déjà en octobre 2026 ? Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA depuis le 2 février 2025, les obligations des modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, et les obligations de transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026. Les autorités nationales et le Bureau de l'IA sont chargés du contrôle depuis cette dernière date.
Quelle est la prochaine échéance de l'AI Act ? Le 2 décembre 2026. À cette date s'appliquent la nouvelle interdiction des contenus sexuels non consentis et pédocriminels générés par IA, et l'obligation de marquage des contenus pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (règlement sur l'intelligence artificielle) — EUR-Lex, texte officiel en français, article 113 (dates) et article 111 (systèmes existants)
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (train de mesures omnibus numérique sur l'IA) — EUR-Lex, JO du 24 juillet 2026, nouvelles dates d'application
- Législation sur l'IA — Commission européenne, calendrier de mise en œuvre et étapes de l'omnibus
- Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA : les premières questions-réponses de la CNIL — CNIL, mise à jour du 17 août 2026 intégrant l'omnibus
- Governance and enforcement of the AI Act — Commission européenne, rôle du Bureau de l'IA et des autorités nationales
