Selon l'article 113, les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), s'appliquent au 2 décembre 2027 pour la voie annexe III et au 2 août 2028 pour la voie annexe I, sous réserve des transitions de l'article 111. Vérifiez ces échéances pour chaque système plutôt que de conserver une échéance générale au 2 août 2026.
Ce calendrier accorde seize mois supplémentaires pour la voie annexe III. Il ne suspend pas les autres dispositions, dont les dates et transitions doivent être examinées séparément.
Que reste-t-il dû aujourd'hui ?
Le report du haut risque vise les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5). Les autres dispositions ont leurs propres dates et transitions ; les repères ci-dessous doivent être lus selon le rôle et l'usage.
| Date | Repère d'application à vérifier selon le rôle et l'usage |
|---|---|
| 2 février 2025 | Chapitres I et II, dont maîtrise de l'IA (article 4) et premières interdictions ; exceptions pour les nouvelles interdictions de décembre 2026 |
| 2 août 2025 | Régime GPAI (chapitre V), avec transitions pour les modèles antérieurs ; chapitre XII sur les sanctions, sauf article 101 |
| 2 août 2026 | Transparence de l'article 50 selon ses conditions et exceptions ; article 101 pour les fournisseurs de modèles GPAI |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions de l'article 5(1), points (ba) et (bb), et de l'article 5(1a) et (1b) ; échéance limitée au marquage fournisseur de l'article 50(2) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
La transparence doit ainsi être distinguée de la maîtrise de l'IA et du régime de sanctions : ces dispositions n'ont ni la même date ni le même champ.
Concrètement, l'article 4 prévoit depuis le 2 février 2025 des mesures de soutien au développement de la maîtrise de l'IA, sans garantir un niveau individuel spécifique. L'article 50 distingue notamment l'information sur l'interaction, le marquage fournisseur et la divulgation de certains contenus, selon le rôle, l'usage et les exceptions. La transition au 2 décembre 2026 prévue à l'article 111(4) concerne seulement l'article 50(2) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Les sanctions relèvent du calendrier distinct précisé ci-dessus.
Qu'est-ce qui est réellement reporté ?
Les obligations de fond des systèmes à haut risque : système de gestion des risques, gouvernance des données d'entraînement, documentation technique, journalisation, transparence envers le déployeur, supervision humaine, exactitude, robustesse et cybersécurité.
Deux échéances distinctes :
- 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque autonomes de l'annexe III — recrutement, crédit, éducation, biométrie, services essentiels ;
- 2 août 2028 pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés au titre de l'annexe I — dispositifs médicaux, machines, jouets.
Si aucun de vos systèmes ne relève de ces deux voies, vérifiez les autres dates et transitions applicables à vos usages.
Schéma : les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), s'appliquent au 2 décembre 2027 pour la voie annexe III et au 2 août 2028 pour la voie annexe I. Les transitions de l'article 111 se vérifient séparément.
Pourquoi ce report a-t-il eu lieu ?
Pour déterminer les motifs du report, consultez les documents officiels de la proposition et du texte adopté. Si vous vous appuyez sur une annonce de novembre 2025, vérifiez précisément ce qu'elle indique. Pour préparer la conformité, examinez les normes harmonisées utilisables, la disponibilité des organismes notifiés et les orientations pertinentes pour vos systèmes.
Évitez de déduire du report, à lui seul, une évolution de l'ambition réglementaire ou la disponibilité future d'un cadre d'évaluation. Vérifiez les textes et les outils disponibles au moment de préparer votre dossier.
Que faire de ces seize mois ?
Pour décider quand commencer, examinez trois points de préparation.
Le travail préparatoire. Estimez le temps nécessaire à l'inventaire des systèmes, à leur classification et à la collecte des preuves. Une hypothèse de plusieurs mois pour une organisation de taille moyenne doit être ajustée à son périmètre et à la disponibilité des fournisseurs. Si vous envisagez de commencer en septembre 2027, vérifiez que le calendrier laisse le temps de traiter les écarts.
Les exigences des clients. Vérifiez si vos appels d'offres comportent des questions sur l'IA, les pièces demandées et les conséquences d'une réponse incomplète.
Les cycles de conception. Si une machine, un logiciel métier ou un produit intégrant de l'IA se conçoit sur plusieurs années, vérifiez les exigences qui pourraient s'appliquer à sa mise sur le marché ou en service en 2027 ou 2028. Comparez le coût d'une prise en compte dès la conception à celui d'une adaptation ultérieure.
La séquence raisonnable pour ces seize mois : inventaire et classification d'ici la fin 2026, collecte des preuves et audit des fournisseurs sur le premier semestre 2027, remédiation et mise en conformité formelle sur le second. Adaptez cette séquence au périmètre du projet et vérifiez la marge restante avant l'échéance applicable.
Ce que le report ne change pas non plus
Trois cadres à examiner séparément de l'AI Act.
La protection des données. Si un système traite des données personnelles, examinez les exigences du RGPD pour le traitement concerné : base légale, information des personnes, durée de conservation et droits applicables.
Le droit du travail. Avant de déployer un outil qui évalue ou surveille des collaborateurs, vérifiez les obligations d'information et de consultation applicables, notamment à l'égard des représentants du personnel.
La responsabilité civile. Examinez les responsabilités susceptibles d'être engagées en cas de dommage et les garanties contractuelles pertinentes, indépendamment de votre planning de conformité.
Toutes les échéances, de 2024 à 2030, sont reprises dans le calendrier complet d'application de l'AI Act.
Questions fréquentes
Faut-il refaire les plans de conformité rédigés en 2025 ? Si un plan rédigé en 2025 annonce encore des obligations haut risque au 2 août 2026, revérifiez chaque disposition : pour les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), les dates sont celles de l'article 113. Vérifiez la version applicable depuis juillet 2026 et les transitions de l'article 111. Une première revue d'une heure peut servir d'hypothèse de planning, à ajuster au nombre de documents et de systèmes.
Un autre report est-il possible ? Ne fondez pas le planning sur un nouveau report non adopté. Si vous invoquez le report de 2026, vérifiez ses motifs dans les documents officiels. Préparez les échéances applicables, dont le 2 décembre 2027 pour la voie annexe III, selon le rôle, les dispositions concernées et les transitions.
Le report concerne-t-il aussi les modèles à usage général ? Le chapitre V relatif aux modèles GPAI s'applique depuis le 2 août 2025. Il faut toutefois distinguer les modèles déjà mis sur le marché avant cette date : l'article 111(3) leur accorde une transition jusqu'au 2 août 2027. Le calendrier des systèmes à haut risque ne remplace pas cette vérification propre au modèle.
Comment savoir si mes systèmes sont concernés par le report ? Il faut documenter votre rôle et la finalité de chaque système, puis déterminer s'il relève de l'article 6(2) et de l'annexe III ou de l'article 6(1) et de l'annexe I. Le report vise les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), selon l'article 113. Hors de ces voies, il n'existe pas une échéance unique au 2 août 2026 : le rôle, les dispositions applicables et les transitions de l'article 111 restent à examiner.
Conclusion
Le passage de la voie annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 représente seize mois. Vérifiez séparément les obligations déjà applicables : quels systèmes utilisons-nous, comment sont-ils classés, quelles preuves soutiennent cette classification, et comment détectons-nous les dérives.
Il donne simplement plus de temps pour y répondre correctement. C'est un avantage pour qui commence maintenant, et un piège pour qui attend.
Pour situer ce sujet dans une démarche complète, Noolya détaille l'audit de conformité IA et l'AI Act.
Pour aller plus loin
- Audit de conformité IA : le guide complet AI Act 2026
- Classification des risques AI Act : les 4 niveaux
- Sanctions AI Act : montants et exposition réelle
Sources principales
- Commission européenne : cadre réglementaire IA et calendrier d'application
- Règlement (UE) 2024/1689, synthèse EUR-Lex
