IA ACT

Classification des risques de l'AI Act : les quatre niveaux

Le règlement européen sur l'IA classe les systèmes en quatre niveaux de risque. Ce qui décide du niveau n'est pas la technologie employée mais l'effet du système sur une personne.

Research Lab NoolyaPublié le 24 août 20268 min

L'AI Act classe les systèmes d'intelligence artificielle en quatre niveaux de risque : les pratiques inacceptables, interdites ; les systèmes à haut risque, soumis aux obligations les plus lourdes ; les systèmes à risque limité, tenus à la transparence ; et les systèmes à risque minimal, sans obligation spécifique. Un régime distinct s'applique aux modèles d'IA à usage général.

Le point que la plupart des organisations manquent : ce n'est pas la technologie qui détermine le niveau, c'est l'usage. Le même modèle de langage relève du risque minimal quand il reformule des courriels marketing, et du haut risque quand il trie des candidatures.

Quelles pratiques sont purement interdites ?

Les pratiques inacceptables sont prohibées depuis le 2 février 2025, sans période de transition ni possibilité de mise en conformité.

Elles couvrent notamment la manipulation subliminale ou l'exploitation de la vulnérabilité d'une personne pour altérer son comportement à son détriment, la notation sociale par les autorités publiques, la police prédictive fondée uniquement sur le profilage, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l'enseignement, la catégorisation biométrique déduisant des caractéristiques sensibles, le moissonnage non ciblé d'images faciales pour constituer des bases de reconnaissance, et l'identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives, sauf exceptions strictement encadrées.

Deux de ces interdictions concernent directement des entreprises ordinaires, et pas seulement des administrations : la reconnaissance des émotions au travail — un outil qui analyserait la voix ou le visage de collaborateurs pendant un entretien ou une réunion — et la catégorisation biométrique. Ce sont les deux points à vérifier en priorité si un outil RH ou de relation client embarque de l'analyse audio ou vidéo.

Qu'est-ce qui rend un système « à haut risque » ?

Deux voies mènent au haut risque, et elles n'ont pas la même logique.

La première voie, l'annexe I : le système d'IA est un composant de sécurité d'un produit déjà soumis à une législation d'harmonisation européenne — dispositifs médicaux, machines, jouets, ascenseurs, équipements de protection. Ici, la qualification suit celle du produit.

La seconde voie, l'annexe III : le système relève d'un domaine listé où l'effet sur les personnes justifie une surveillance renforcée. Huit domaines sont concernés :

Domaine	Exemples typiques en entreprise
Biométrie	Identification à distance, catégorisation biométrique
Infrastructures critiques	Gestion du trafic, fourniture d'eau, gaz, électricité
Éducation et formation	Admission, évaluation des acquis, détection de fraude aux examens
Emploi et gestion des travailleurs	Tri de candidatures, promotion, résiliation, répartition des tâches, évaluation
Services essentiels	Évaluation de solvabilité, tarification en assurance vie et santé, accès aux prestations
Répression	Évaluation du risque de récidive, analyse de preuves
Migration et contrôle aux frontières	Examen des demandes de visa ou d'asile
Justice et processus démocratiques	Aide à l'interprétation des faits ou du droit, influence sur un scrutin

Pour une entreprise privée, deux lignes concentrent l'essentiel du risque : emploi et gestion des travailleurs, et services essentiels — c'est-à-dire les RH et le crédit ou l'assurance.

Un tempérament existe : un système qui figure dans un domaine de l'annexe III mais n'exerce pas d'influence substantielle sur le résultat d'une décision peut échapper à la qualification. Cette dérogation doit être documentée et justifiée, pas supposée. Elle ne s'applique jamais lorsque le système réalise un profilage de personnes physiques.

Qu'est-ce que le risque limité, et qu'exige-t-il ?

Le risque limité recouvre les systèmes qui interagissent avec des personnes ou produisent du contenu, sans décider à leur place. Il n'impose pas de documentation lourde, mais des obligations de transparence, applicables depuis le 2 août 2026.

Trois situations concrètes :

Un système qui converse avec une personne doit indiquer qu'il s'agit d'une IA, sauf si c'est évident au vu du contexte. Un agent conversationnel sur un site de e-commerce est concerné.
Un contenu généré ou manipulé — texte, image, son, vidéo — doit être identifiable comme tel, par marquage technique lisible par machine.
Un hypertrucage doit être signalé explicitement à la personne qui le consulte.

Ces obligations sont légères à mettre en œuvre et faciles à oublier. Elles concernent une part très large des usages d'entreprise : chatbots, générateurs de contenu marketing, avatars, voix de synthèse.

Comment classer un système sans se tromper ?

La méthode qui fonctionne procède par élimination, dans cet ordre, et documente chaque étape.

Le système relève-t-il d'une pratique interdite ? Si oui, l'analyse s'arrête : il ne peut pas être déployé.
Est-il un composant de sécurité d'un produit réglementé ? Si oui, haut risque au titre de l'annexe I.
Son domaine d'usage figure-t-il à l'annexe III ? Si oui, haut risque, sauf dérogation documentée pour influence non substantielle.
Interagit-il avec des personnes ou produit-il du contenu ? Si oui, risque limité, obligations de transparence.
Sinon, risque minimal.

À chaque étape, la conclusion doit être écrite avec son raisonnement : finalité du système, population concernée, décision influencée, degré d'autonomie, rôle réel de l'humain. Une classification sans justification écrite ne vaut rien devant un auditeur, et elle devient impossible à réexaminer quand l'usage évolue.

Car c'est le point sensible : un système change de catégorie quand son usage change. Un outil d'aide à la rédaction qui devient un outil de présélection de candidats bascule du risque minimal au haut risque, sans qu'une seule ligne de code ait été modifiée. C'est pourquoi la classification se révise, et pourquoi le registre des cas d'usage doit vivre.

Où se situent réellement les entreprises françaises ?

Dans la très grande majorité des cas, en risque limité ou minimal. Les usages les plus répandus — assistance à la rédaction, synthèse documentaire, recherche interne, support client de niveau 1, génération de contenu marketing — n'atteignent pas le haut risque.

Trois zones font exception et méritent un examen sérieux dès maintenant :

Les RH, dès qu'un outil intervient dans le tri, l'évaluation ou l'affectation ;
Le crédit et l'assurance, dès qu'un score influence l'accès à un service ;
Tout ce qui touche à la biométrie, y compris quand la fonction est vendue comme un simple confort d'usage.

Le réflexe utile n'est pas de présumer le haut risque partout, ce qui paralyse, mais de savoir précisément lesquels de vos systèmes tombent dans ces trois zones — ce qui suppose l'inventaire.

Questions fréquentes

Un modèle de langage généraliste est-il un système à haut risque ? Non en lui-même. Un modèle d'IA à usage général relève d'un régime spécifique, distinct de la classification par risque des systèmes. C'est l'application construite autour de lui qui est classée, selon l'usage qu'elle en fait. Le même modèle peut donc alimenter simultanément un système à risque minimal et un système à haut risque.

Qui décide de la classification, le fournisseur ou l'entreprise utilisatrice ? Chacun pour sa part. Le fournisseur classe le système qu'il met sur le marché. L'entreprise qui le déploie doit vérifier que l'usage qu'elle en fait correspond bien à la destination prévue — un usage détourné peut faire basculer le système dans une catégorie supérieure, et cette responsabilité lui appartient.

Un outil acheté sur étagère peut-il être à haut risque sans qu'on le sache ? Oui, et c'est fréquent. Un logiciel RH qui intègre une fonction de scoring de candidatures embarque un système à haut risque, que l'acheteur perçoit comme une simple fonctionnalité. C'est pourquoi l'inventaire doit couvrir l'IA embarquée dans les logiciels, et pas seulement les projets d'IA identifiés comme tels.

La classification doit-elle être revue périodiquement ? Oui. Une révision annuelle est un minimum, et une révision immédiate s'impose à chaque changement d'usage, d'utilisateurs ou de périmètre. Un registre figé décrit l'organisation telle qu'elle était, pas telle qu'elle est.

Conclusion

La classification n'est pas un exercice juridique abstrait : c'est ce qui détermine le coût et le calendrier de votre conformité. Se tromper par excès paralyse des projets sans valeur ajoutée réglementaire ; se tromper par défaut expose à une remise en cause tardive, quand le système est déjà en production.

La bonne pratique tient en une phrase : classer chaque système par écrit, avec son raisonnement, et réviser dès que l'usage bouge.

Pour situer ce sujet dans une démarche complète, Noolya détaille l'audit de conformité IA et l'AI Act.