Qualifier un système d’IA au regard de l’AI Act

Comment préparer une qualification utile ?

Commencez par une finalité précise et une version du système, plutôt que par le nom d’un produit ou la seule présence d’un modèle génératif. Préparez les instructions du fournisseur, la documentation technique et la description du processus dans lequel les sorties seront utilisées. Un même logiciel peut servir plusieurs finalités : refaites alors l’analyse pour chacune. Le règlement définit la finalité par le contexte et les conditions d’utilisation décrits par le fournisseur ; le rôle dépend notamment de la mise sur le marché ou en service sous son nom et de l’utilisation sous son autorité. Article 3(3), (4) et (12).

Le premier écran examine le champ d’application et votre rôle. Une organisation située hors de l’Union peut être concernée lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’Union. Les exclusions de recherche, d’usage militaire ou de déployeur personne physique en activité strictement personnelle n’ont pas toutes la même portée. Ne retenez pas une exclusion sans vérifier ses conditions. Une modification substantielle ou un changement de finalité qui rend un système à haut risque peut également faire assumer les obligations d’un fournisseur. Article 2(1), (3), (6), (8) et (10) ; article 25(1).

Interdictions : examiner les conditions avant le niveau de risque

Le questionnaire vérifie d’abord les pratiques visées par l’article 5 : manipulation préjudiciable, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, certains usages biométriques et autres pratiques précisément définies. Il ne classe pas toute assistance à une personne vulnérable comme une exploitation, ni tout usage biométrique comme une interdiction. Les finalités, les préjudices et les exceptions figurent dans les descriptions. Pour l’identification biométrique policière en temps réel, une exception invoquée nécessite notamment une analyse des objectifs, du droit national et des autorisations ; l’outil ne peut pas les établir. Les nouvelles interdictions relatives aux contenus intimes non consentis et aux contenus d’abus sexuels sur mineurs commencent le 2 décembre 2026, avec les conditions spécifiques des nouveaux paragraphes 1a et 1b. Ce calendrier ne constitue pas une permission jusqu’à cette date. Article 5(1) à (5) ; article 113(a).

Annexes III et I : deux voies distinctes de haut risque

Le secteur seul ne suffit pas. L’annexe III énumère des finalités précises dans la biométrie, les infrastructures critiques, l’éducation, le travail, l’accès aux services essentiels, la répression, la migration, la justice et les processus démocratiques. Le questionnaire reprend les sous-points et les exclusions de fonction, comme la seule vérification d’une identité revendiquée ou la seule détection de fraude financière. Dans une finalité listée, l’exception de l’article 6(3) nécessite une tâche éligible et une analyse étayée de l’absence de risque significatif. Le profilage des personnes empêche cette exception. Un humain qui valide le résultat ne suffit pas à prouver que le système n’influence pas matériellement la décision. Annexe III ; article 6(2), (3) et (4).

Pour la voie produit, il faut examiner ensemble le texte sectoriel de l’annexe I, la fonction de sécurité et l’évaluation de conformité par un tiers. Les dispositions ajoutées en 2026 distinguent une assistance sans lien avec la sécurité, une défaillance mettant en danger la santé ou la sécurité, et un tiers requis uniquement pour d’autres risques. Les produits des sections A et B n’ont pas exactement le même régime. Le bilan évite donc d’attribuer indistinctement toutes les obligations du chapitre III à un produit de la section B. Une exception obtenue pour l’annexe III ne supprime pas une qualification par la voie produit. Article 6(1), (1a), (1b) et (1c) ; article 2(2) et (13) ; annexe I.

Des obligations liées au rôle, des dates liées au régime

Le fournisseur haut risque examine notamment la conception, la gestion des risques, la documentation, la qualité et la conformité. Le déployeur examine les instructions, le contrôle humain, la surveillance et les informations aux personnes selon le contexte. Importateur, distributeur et mandataire disposent de tâches propres. Certaines utilisations de l’annexe III nécessitent aussi une analyse d’impact sur les droits fondamentaux, notamment pour les organismes publics, les services publics et les finalités de crédit ou d’assurance vie et santé visées. Le bilan propose les articles à instruire, sans se substituer au dossier de preuves. Article 16 ; article 26 ; article 27(1) ; articles 22, 23 et 24.

Le texte modifié maintient, pour fournisseurs et déployeurs, des mesures destinées à soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, sans leur imposer de garantir un niveau individuel spécifique. Les premières dispositions générales et interdictions s’appliquent depuis le 2 février 2025. Les sections 1 à 3 du chapitre III, hors article 6(5), s’appliquent le 2 décembre 2027 pour l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’annexe I. Ces dates générales ne sont pas automatiquement vos échéances individuelles : l’article 111 distingue les systèmes antérieurs, leurs changements de conception, certains usages par des autorités publiques et les grands systèmes informatiques de l’annexe X. Une date inconnue reste un point à vérifier. Article 4(1) ; article 113(a) et (c) ; article 111(1) et (2).

Transparence et GPAI peuvent se cumuler avec le haut risque

L’article 50 distingue l’information lors d’une interaction, le marquage détectable des contenus synthétiques, l’information des personnes exposées à certains systèmes biométriques et le signalement des hypertrucages ou de certains textes d’intérêt public. Ses exceptions sont propres à chaque paragraphe. Pour le seul marquage fournisseur de l’article 50(2), un système déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficie d’une transition jusqu’au 2 décembre 2026 ; cela ne reporte pas tout l’article 50. La première mise en service n’est pas, à elle seule, la preuve de cette antériorité de marché. Article 50(1) à (6) ; article 111(4).

Utiliser un modèle d’IA à usage général ne suffit pas à devenir son fournisseur. Pour un fournisseur de modèle GPAI, les articles 53 et 55 distinguent documentation, informations aux intégrateurs, droit d’auteur, résumé d’entraînement et mesures de risque systémique. L’exception open source est limitée : elle ne retire pas toutes les obligations et ne vaut pas pour un modèle à risque systémique. Les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 disposent d’une transition jusqu’au 2 août 2027. Le risque systémique d’un modèle reste distinct du haut risque d’un système qui l’utilise. Article 51 ; article 53(1) et (2) ; article 55 ; article 111(3).

Un bilan local, à conserver avec ses limites

Les réponses restent uniquement en mémoire dans votre navigateur. Aucun appel à un modèle, envoi de formulaire ou stockage de saisie n’est nécessaire au calcul. Vous pouvez conserver un fichier texte contenant les réponses, les constats, les obligations, les dates et les liens officiels, ou utiliser l’impression du navigateur pour enregistrer un PDF. Le bouton d’effacement remet le questionnaire et le bilan à zéro. La date d’observation sert uniquement à comparer le calendrier aux échéances ; les règles ne se mettent pas automatiquement à jour. Conservez les pièces démontrant la finalité, le rôle et les exceptions, puis faites vérifier les points indéterminés avant une décision opérationnelle.

Textes officiels et version vérifiée

La base retenue est le règlement (UE) 2024/1689 modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Le Service Desk de la Commission reproduit le texte officiel et identifie les dispositions ajoutées ou modifiées ; le moteur utilise ce texte, en distinguant les résumés pédagogiques. Le bilan renvoie à l’article précis, avec les textes EUR-Lex ci-dessous pour recouper.

• EUR-Lex : AI Act consolidé au 27 juillet 2026
• EUR-Lex : règlement modificatif (UE) 2026/1744
• Service Desk officiel : calendrier de l’article 113
• Service Desk officiel : transitions de l’article 111

Pour replacer cette qualification dans votre démarche : comprendre le cadre de l’AI Act et organiser la gouvernance de l’IA.

Questions fréquentes

Le résultat est-il une qualification juridique définitive ?

Non. Il s’agit d’une orientation probable issue de vos déclarations, pas d’un conseil juridique ni d’une certification de conformité. La finalité réelle, les documents du fournisseur, le rôle et les éventuelles exceptions doivent être vérifiés. Une réponse inconnue reste un point à instruire.

Quelles dates le questionnaire utilise-t-il ?

Le texte consolidé au 27 juillet 2026, vérifié le 13 octobre 2026 : dispositions générales et premières interdictions depuis le 2 février 2025 ; régime GPAI depuis le 2 août 2025 ; transparence depuis le 2 août 2026. Les sections 1 à 3 du chapitre III sont prévues au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I. Les systèmes et modèles antérieurs nécessitent un examen des transitions de l’article 111.

Tout l’article 50 est-il reporté au 2 décembre 2026 ?

Non. L’article 111(4) accorde cette transition aux fournisseurs de systèmes générant des contenus synthétiques déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026, pour le seul marquage de l’article 50(2). Les obligations d’information, notamment sur les interactions et les hypertrucages, ne sont pas globalement reportées.

Un contrôle humain suffit-il à éviter le haut risque ?

Non. L’exception de l’article 6(3) nécessite une tâche éligible et l’absence de risque significatif, avec l’influence sur la décision à examiner. Dans une finalité de l’annexe III, le profilage empêche cette exception. Le fournisseur doit documenter l’évaluation ; une validation humaine formelle ne remplace pas cette preuve.

Mes réponses sont-elles envoyées ou sauvegardées ?

Non. Le questionnaire calcule dans la mémoire de cette page, sans compte, collecte de coordonnées, appel à un modèle ni stockage de saisie. Recharger ou fermer la page efface les réponses. Vous pouvez tout réinitialiser, exporter un bilan texte ou l’imprimer en PDF depuis votre navigateur.

Références des réponses réglementaires : article 6, article 50, article 111 et article 113.